ARTICLE 809 Alinéa 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2012

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2° CESSATION D'UN TROUBLE

MANIFESTEMENT ILLICITE

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a. Applications

_   15. Peuvent être générateurs d'un trouble manifestement illicite:

- L'occupation d'un immeuble sans droit ni titre. • Civ. 1re,  24 févr. 1987: Bull. civ. I, n° 66  •  23 févr. 1988: ibid. I, n° 48  (en exécution d'un bail signé sous la contrainte) • Soc.  5 mai 1983: ibid. V, n° 241  (logement de fonction) • TGI Paris, réf.,  31 mai 1990: Gaz. Pal. 1991. 1. 372, note Bertin. ♦ Pour l'occupation d'un édifice religieux, V. • Paris,  17 juill. 1977: D. 1977. 458, note Géraldy  • Civ. 1re,  17 oct. 1978: Bull. civ. I, n° 308. ♦ Rappr. • Versailles,  31 janv. 1991: D. 1991. IR 169 . ♦ Pour l'occupation d'un jardin dépendant du domaine public d'une commune, V. • Aix-en-Provence,  6 mars 2007: Gaz. Pal. 8-9 juin 2007, p. 30, note Gili  (conditions sanitaires incompatibles avec la destination des lieux et propositions de relogement provisoires). • Civ. 2e,  7 juin 2007:   Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883   (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait). • Civ. 3e,  20 janv. 2010:   D. 2010. Actu 326, note Forest; ibid. Chron. C. cass. 1105, obs. Monge; Dr. et proc. 2010. 147, note Choquet  (installation paisible et sans gêne de tentes sur une aire de jeux appartenant à une société HLM sans son autorisation peu important l'invocation du droit au logement opposable par les occupants sans droit ni titre). ♦ En matière de grève avec occupation, V. notes 42 s.